matrimonial, régime (cours de droit civil).

matrimonial, régime (cours de droit civil). matrimonial, régime, ensemble des dispositions légales et conventionnelles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux. Dès la célébration du mariage, la loi impose aux époux certaines obligations et leur reconnaît certains droits. Si le choix d'un régime matrimonial reste sans effets sur certaines obligations qui sont inhérentes à l'institution elle-même, comme l'obligation générale de contr...