Mesures fiscales nouvelles

« DROIT PENAL Téléphone et vie privée Deux abonnés au téléphone recevaient des appels anonymes, répétés et injurieux.

Sur leur plainte, un officier de police judiciaire fit placer sur l'appareil des plaignants par l'admi­ nistration des Postes et Télécommunications un dispositif permettant d'identifier le poste à partir duquel les appels incriminés étaient émis.

Les coupables furent ainsi découverts.

Poursuivis pour violences volontaires avec pré­ méditation, les prévenus soutenaient que l'uti­ lisation du dispositif ayant permis leur repé­ rage avait porté atteinte à leur vie privée.

Par deux arrêts que publie La Semaine Juri­ dique du 29 mai 1974, la Cour de cassation fait justice de ces moyens.

Le dispositif, en effet, ne permettait pas l'enregistrement des paroles et donc l'interception des communica­ tions téléphoniques, seuls agissements répré­ hensibles du point de vue de la loi pénale.

Ainsi se trouve validée l'utilisation d'un dispo­ sitif qui, en permettant d'identifier les anony­ mes au téléphone devrait détourner ces der­ ners de pratiques aussi odieuses pour la santé de leur correspondant et victime.

DROIT SOCIAL Modifications du régime de l'allocation de logement Deux décrets et deux arrêtés du 3 mai 197 4 (J.o.

7 mai 1974), puis deux décrets du 17 mai 1974 (.J.o.

18 mai 1974) ont modifié le régime de l'allocation de logement.

Ces modifications intéressent principalement la fraction du loyer prise en charge, les caractéristiques du loge­ ment, la demande, le versement et le montant de l'allocation.

Les responsabilités encourues du fait des malversations commises par un travailleur intérimaire Le droit commun de la responsabilité civile fait peser sur le commettant la charge de la réparation des dommages causés par son pré­ posé.

Au cas de travail intérimaire, la question se pose de savoir qui est le commettant d'un tel travailleur.

La Cour de cassation, par un arrêt rapporté dans La Semaine Juridique du 8 mai 1974, vient de trancher la question.

Indépendamment de toute faute commise par elle, la société de travail intérimaire assume contractuellement l'obligation d'indemniser les entreprises à qui elle fournit à titre onéreux du pePsonnel intérimaire des conséquences dommageables de ses malversations.

Si elle n'a commis aucune faute et si elle a affecté le travailleur intérimaire à des mis­ sions ne sortant pas du cadre de l'activité d'un employé de la qualité promise, l'entreprise utilisatrice peut s'adresser à l'entreprise de travail temporaire pour être indemnisée des conséquences dommageables résultant des mal­ versations reprochées.

Il va, bien entendu, de soi que l'employé malhonnête reste tenu au premier chef de ré­ parer, tant civilement que pénalement, les effets de ses agissements délictueux.

Relèvement du salaire minimum de croissance Le décret n• 74-349 du 30 avril 1974 (J.o.

2 mai 1974) a porté, à compter du 1"r mai 1974, le taux horaire du salaire minimum de crois­ sance à 5,95 F.

DROIT CIVIL Les droits du légataire universel avant son envoi en possession En l'absence d'héritier réservataire, le léga­ taire universel, institué par testament ologra- _ phe, n'acquiert pas de plein droit la propriété de son legs : il doit auparavant être envoyé en possession.

Pourtant certaines mesures peuvent s'imposer, par exemple, donner congé au loca­ taire de l'immeuble légué.

La Cour de cassation, par un arrêt que rapporte La Semaine Juridique du 5 juin 1974, valide le congé délivré par le légataire univer­ sel d'un immeuble avant son envoi en posse~­ sion.

Cette dernière formalité donne rétroacti­ vement plein effet aux actes que le légataire a accomplis en cette qualité.

L'intérêt de cette solution est évident, qui permet au légataire universel de se comporter comme tel dès le jour du décès du testateur qui l'a gratifié.

Une telle attitude sous-entend cependant la volonté par le bénéficiaire du legs de l'accepter pure­ ment et simplement.

La rédaction nouvelle des actes de justice par les huissiers Par une circulaire du 2 mai 1974 (J.O.

11 mai 1974), le garde des Sceaux propose aux huis­ siers des modèles d'actes courants simplifiés.

Ces nouvelles formules devraient permettre aux justiciables, sans préjudice des explica­ tions données par l'huissier lui-même, de mieux comprendre les droits et les devoirs découlant pour eux des actes portés à leur connaissance.

Cette simplification tend à rendre à la justice le visage humain que d'aucuns lui reprochent d'avoir perdu.. »