MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Saisine de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Je tenais à vous informer que le (date exacte), j'ai été victime d'un accident dû à (indiquez le produit concerné, sa marque, le numéro de modèle, la date et le lieu où vous l'avez acheté ; ou la prestation de service en cause) dans les circonstances suivantes : (décrivez précisément l'accident).
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