MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Saisine de la Commission de surendettement.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Je, soussigné JEAN DUPOND, domicilié à 11 rue de la Gare, 51100 Reims, sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.
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