Devoir de Philosophie

MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande au Président du TGI d'abréger le délai de viduité.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE SIMPLE

Objet : Requête au fin de voir abréger le délai de viduité

 

 

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,

J'ai l'honneur de solliciter de votre part le rendu d'une ordonnance sur requête qui me permettrait de me remarier avant l'expiration du délai de viduité, qui m'est imposé du fait du décès de mon premier époux en date du ../../..... Vous trouverez ci-joint copies de l'acte de décès ainsi que l'acte de mariage.

Liens utiles