MODELE DE COURRIER: Demande d'autorisation concernant un acte grave.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Demande d'autorisation concernant un acte grave
Monsieur (Madame) le Juge des Tutelles,
J'exerce en commun avec Monsieur ... (Nom et Prénoms) l'autorité parentale sur la personne de notre enfant, ... (Nom, Prénoms, date et lieu de naissance), conformément aux dispositions de l'article 389-1 du Code Civil.
Nous aimerions faire un acte très important pour notre enfant en qualité d'administrateurs légaux, mais nous avons besoin de votre autorisation. Cet acte étant le suivant : ... (expliquez quel acte vous voulez passer dans les détails et quel est l'intérêt pour votre enfant).
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