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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de levée de l'interdiction à mariage.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

famille
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : demande de levée d'interdiction à mariage

 

 

Monsieur le Ministre,

Nous avons l'honneur, M.(nom, prénom) et Mme JEAN DUPOND de vous solliciter afin de voir levée l'interdiction à mariage posée par l'article 163 du Code civil, qui nous permettrait de pouvoir nous marier.

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