MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue d'intenter une action en contestation d'un acte de notoriété.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : action en annulation d'un acte de notoriété
Maître,
Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide.
En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ......... à délivré à M. ..., un acte de notoriété constatant sa possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant de Mme ......, (prénom de l'enfant).
Cependant, cet homme n'est pas son véritable père puisque je suis le père biologique de (prénom de l'enfant).
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