MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de saisie à un huissier.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : ... (éventuellement si l'huissier a déjà été « saisi » de l'affaire)
Objet : affaire ... / ... (précisez le nom des parties) Demande de saisie ... (précisez s'il s'agit d'une saisie attribution ou d'une saisie vente).
Maître,
(Pour une saisie attribution :)
J'accuse réception de la copie du procès-verbal de carence que vous avez établi le ... (date du PV de carence) dans le cadre du dossier ci-dessus référencé.
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