MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Requête en injonction de faire.
Monsieur le Président (ou le Greffier),
En vertu d'un accord (ou d'un contrat) signé le ... (date de signature de l'accord ou du contrat), M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de votre adversaire) s'est engagé(e) à ... (précisez la nature de l'obligation souscrite).
Or, malgré des réclamations verbales et écrites, M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de votre adversaire) n'a pas exécuté son obligation.
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