MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Arrêté de charges annuel.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Vous êtes titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date).
En application de ce bail, vous avez versé pour l'année écoulée (dates départ et de terme de l'arrêté de compte) douze mensualités de provisions sur charges, représentant une somme totale de (montant).
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