MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de formulaire d'injonction de payer ou de faire.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref.?: Demande de formulaire d'injonction de faire / de payer
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Monsieur le Greffier,
Me trouvant confronté(e) à un litige d'ordre locatif, je vous serais infiniment reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un formulaire d'injonction de faire/de payer, afin que je puisse régulariser une procédure auprès du Tribunal d'Instance.
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