MODELE DE COURRIER: PACS type sans aucune clause particulière.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Le Pacte Civil de Solidarité
Convention écrite déposée en deux exemplaires au Tribunal d'Instance
Nous,
-(Mademoiselle ou Monsieur) ... (Nom et prénom) , née le ... à ... (lieu)
d'une part,
-(Mademoiselle ou Monsieur) ... (Nom et Prénom) , né le ... (date) , à ... (lieu)
d'autre part,
demeurant au ... (adresse commune), concluons, en la présente, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Fait le ... a ... Fait le ... a...
Signature des cosignataires Signature du Greffier
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