MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance)
Références?: Références de la décision attaquée
Objet?: Recours contre la décision de refus de prononcer la mainlevée de la tutelle ou curatelle
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Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,
J'ai demandé au Juge d'Instance de ... (lieu) de prononcer la mainlevée de la ... (tutelle ou curatelle) concernant ... (la personne concernée?: soeur, père...) par lettre recommandée avec accusé réception en date du... .
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