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MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Publié le 27/02/2008

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modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Références : Numéro de Téléphone et compagnie de téléphone

Objet : Saisine de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité

 

 

Monsieur le Président de la Commission,

Je sollicite de votre part une vérification concernant le secret de mes correspondances émises par la voie des télécommunications. En effet, j'ai de bonnes raisons de croire que mes conversations téléphoniques font l'objet d'une écoute administrative illégale. Les faits sont les suivants : . .. (expliquez pourquoi vous pensez être écouté).

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