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MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
Refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse

JEAN DUPOND

11 rue de la Gare

51100 Reims

Mme ...

Adresse

CP Ville

24/09/2007

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

 

 

 

Je soussigné(e), Docteur JEAN DUPOND, refuse de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse demandée par Mme X, née le jj/mm/aaaa à (lieu de naissance ) demeurant (adresse) selon la clause de conscience de l'article 2212-8 du code de santé publique.

Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes salutations respectueuses.

 

 

 

Docteur JEAN DUPOND

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