Qu'est-ce que la multipropriété ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Acheter une semaine de séjour par an à la montagne ou dans une station balnéaire peut vous permettre de passer des vacances agréables. A condition que le vendeur respecte les règles du jeu.
«
ture, le vendeur doit vous
communiquer
les statuts
de
la société, le règlement
de l'immeuble, ainsi que
le tableau d 'affectation des
parts .
• Les charges de lo
gement : Les charges
concernant
l'entretien des
parties communes (hall
d'entrée, couloirs, installa
tions sportives) sont fixées
proportionnellement aux
parts acquises par
l'ac
quéreur .
Les charges
concernant
les services
collectifs comme le chauf
fage sont calculées en
fonction de
l'utilité que
ces services représentent
pour
chaque lot.
A noter qu'un certain
nombre de services ,
comme
le gardiennage,
l'accueil des occupants ou
l'entretien des apparte
ments, peuvent avoir une
incidence directe sur le
montant des charges.
Pour
éviter les mauvaises sur
prises, faites-vous préci
ser, dès la signature du
LA LOI ET VOUS
Article 2 de la loi du 6janvier 1986 : Article20:
contrat.
la nature des
postes
ainsi que le mon
tant
des charges que vous
aurez à payer chaque
mOIS.
• En cas de conflit :
Si vous constatez que les
charges que v ous avez à
payer sont supérieures de
plus d'un quart à celles
que paient vos voisins,
vous pouvez en faire mo
difier
la répartition dans
les 5 ans qui suivent
l'adoption du règlement
de copropriété.
>.
»
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