Non-respect des obligations de sécurité incendie .· quelles sanctions ?

« un délai précis.

Cette obli­ gation est assortie d'une astreinte.

Son montant peut varier de 200 à 500 F par jour de retard et par hectare soumis au débroussaillement.

Ce délai supplémentaire accordé pour effectuer le débroussaillement ne peut l'être qu'une fois.

li permet d'ajourner les peines de contravention normale­ ment prévues.

Si les tra­ vaux ont bien été réalisés dans le délai imparti, le juge peut dispenser le pré­ venu d'acquitter la contra ­ vention.

Si les travaux ont été exécutés en retard, ou même n'ont pas été réali­ sés du tout, le tribunal li­ quide l'astreinte et pro­ nonce les peines prévues.

• Après l'incendie : Toute zone sinistrée par le feu, qu'il s'agisse de bois , forêts, plantations ou re­ boisements non soumis au régime forestier, ne peut LA LOI ET VOUS faire l'objet de pâturage pendant une période de 1 0 ans.

Ce délai permet au terrain de se reconst ituer.

Il peut même être pro­ longé d'autant par le pré­ fet, s'il l'estime nécessa ire, sur tout ou partie de la zone.

Toute personne ne respec­ tant pas cette interdiction s'expose à une amende de 100 F à 15 000 F et, éven­ tuellement, au paiement de dommages et intérêts.

Article R.322-5 du Code forestier :. »