Non-respect des obligations de sécurité incendie .· quelles sanctions ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
La loi punit toute personne auteur d'un incendie. Des sanctions pénales sont prévues, qui peuvent consister en amendes et en peines d'emprisonnement ou en une de ces deux peines seulement.
«
un délai précis.
Cette obli
gation est assortie d'une
astreinte.
Son
montant
peut varier de 200 à
500 F par jour de retard
et par hectare soumis
au débroussaillement.
Ce délai supplémentaire
accordé
pour effectuer le
débroussaillement ne peut
l'être qu'une fois.
li permet
d'ajourner les peines de
contravention normale
ment prévues.
Si les tra
vaux ont bien été réalisés
dans le délai imparti, le
juge peut dispenser le pré
venu d'acquitter
la contra
vention.
Si les travaux ont
été exécutés en retard, ou
même n'ont
pas été réali
sés du tout, le tribunal li
quide l'astreinte et pro
nonce les peines prévues.
• Après l'incendie :
Toute zone sinistrée par le
feu, qu'il s'agisse de bois ,
forêts,
plantations ou re
boisements non soumis
au
régime forestier, ne peut
LA LOI ET VOUS
faire l'objet de pâturage
pendant une
période de
1 0 ans.
Ce délai permet au
terrain de se reconst ituer.
Il peut même être pro
longé d'autant par le pré
fet,
s'il l'estime nécessa ire,
sur tout ou partie de la
zone.
Toute personne
ne respec
tant
pas cette interdiction
s'expose
à une amende de
100 F à 15 000 F et, éven
tuellement, au paiement de
dommages
et intérêts.
Article R.322-5 du Code forestier :.
»
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