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La notion d'Appui en Droit

Publié le 22/02/2012

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droit
C'est une servitude qui permet d'obtenir du propriétaire de la rive opposée d'une rivière ou d'un ruisseau le droit d'appuyer sur son terrain un ouvrage nécessaire à la prise d'eau (par exemple, un barrage), moyennant une indemnité. Les bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations ne supportent pas ce droit d'appui. Ce droit d'appui ne peut être demandé et obtenu que pour l'irrigation des terres et non pour un autre usage (industriel, commercial, domestique). Si le riverain refuse le droit d'appui, c'est le tribunal d'instance qui pourra l'accorder et fixer les modalités de l'appui et l'indemnité, après expertise s'il le faut.

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