Qu'est-ce que la nue-propriété ?

« elles sont à la charge de l'usufruitier si elles sont dues à un manque d'en­ tretien.

Toutes les autres charges pèsent sur l'usufruitier, notamment l'impôt fon­ cier et les réparations d'entretien, y compris ra­ valement, remplacement d'une chaudière, réfection partielle d'une toiture.

Les charges de copro­ priété -mis à part les grosses réparations - sont supportées par l'usufruitier.

Elles dépassent donc large­ ment ce qui pourrait être demandé à un locataire.

• Avantages fiscaux: Si un bien n'est transmis qu'en nue-propriété, les droits à payer sont moins élevés, puisqu'ils ne sont calculés que sur la valeur fiscale de la nue-propriété au moment de l'acte.

Celle­ ci varie avec l'âge de l'usu­ fruitier.

S'il a entre 50 et 59 ans, elle correspond à 70% de la valeur totale du bien ; entre 60 et 69 ans, à 80 % ; à partir de 70 ans, à 90 %.

A la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire n'aura pas de droits supplémentaires à payer, hors la taxe de pu­ blicité foncière.

LA LOI ET VOUS Pour l'impôt sur le revenu, le nu-propriétaire et l'usu­ fruitier ne peuvent chacun imputer que les charges déductibles qu'ils ont ef­ fectivement supportées.

Si le logement est en loca­ tion, le nu-propriétaire peut déduire de son re­ venu global : - les dépenses de grosses réparations ; -les intérêts d'emprunts souscrits pour la réalisation de ces mêmes travaux.

Si le logement est habité par l'usufruitier, le nu-pro­ priétaire ne peut pratiquer aucune déduction .

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