nullité (cours de droit civil).

nullité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nullité (droit), sanction de l'absence d'une condition de validité d'un acte juridique. Un acte juridique, et plus précisément un contrat, encourt la nullité en cas d'absence ou de vice du consentement, en cas d'incapacité de l'une des parties pour absence d'objet ou en cas d'objet illicite, en cas d'absence ou de cause illicite, ou enfin pour inobservation des règles de forme, lorsque celles-ci constituent une des conditions de validité des conventions. Pour le cas où l'une de ces conditions ferait défaut, la sanction consiste alors en l'anéantissement rétroactif de l'acte, celui-ci étant considéré