L'ouverture des magasins le dimanche est-elle autorisée ?

« merce situé dans une commune touristique ou thermale ou encore dans une zone d'affluence ex­ ceptionnelle ou d'anima­ tion culturelle permanente, les commerçants peuvent demander au préfet une autorisation individuelle d'ouvrir le dimanche.

De même, s'il est établi que la fermeture le di­ manche d'un établis­ sement risquerait de compromettre son fonc­ tionnement ou serait préjudiciable au public, cet établissement peut être autorisé à ouvrir par arrêté préfectoral.

• Fermeture imposée par arrêté préfecto­ ral : Même si un com­ merce est de plein droit autorisé à ouvrir compte tenu de la nature de son activité, un arrêté préfec­ tora!, pris après consulta­ tion des représentants d'em­ ployeurs et de salariés d'une profession et d'une région déterminées, peut ordon­ ner la fermeture de tous les commerces concunrents le dimanche.

Voilà pour­ quoi il est fréquent de constater que certains com­ merces spécialisés sont ou­ verts le dimanche dans cer­ tains départements, villes ou LA LOI ET VOUS Article L.

221-S du Code du travail: « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche .

» zones commerciales alors que des commerces du même type sont fermés dans les départements, villes ou zones vo1s1ns.

• En cas d'ouverture illégale : Syndicats ou inspecteur du travail peu­ vent saisir en référé le président du Tribunal de grande instance pour qu'il ordonne, sous astreinte, la fermeture du magasin.

En outre, l'ouverture illé­ gale constitue une contra­ vention ( 1 0 000 F maxi­ mum) et celle-ci est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés em­ ployés illégalement.. »