Ouverture de la tutelle : quelle procédure ?

« des mesures envisagées à son encontre.

L'audition peut se tenir en tout lieu, sachant que le juge doit tout faire pour éviter d'inquié­ ter ou d'effrayer le malade.

Le médecin traitant est en principe présent lors de l'audition.

Le malade peut aussi se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne, mais cela n'est pas obligatoire.

Le juge des tutelles peut, en outre, ordonner toute mesure de nature à com­ pléter sa connaissance du dossier : réunir et entendre le conseil de famille (l'avis ainsi recueilli ne lie pas le juge), entendre certains proches, d'autres médecins, procéder à une enquête sociale.

Le ministère public (le par­ quet) est tenu informé de la procédure en cours.

Son rôle est en principe de pré­ server les intérêts de la per­ sonne concernée, qui peut ainsi être entendue par un membre du parquet qui, dans tous les cas, devra émettre un avis écrit concer­ nant l'opportunité de la mesure de tutelle .

Cet avis ne lie pas le juge des tutelles.

Le tutelle ne pourra dans tous les cas être ouverte qu'après que l'altération des facultés mentales ou phy- LA LOI ET VOUS siques ait été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste tenue par le procureur de la République.

• L'audience : Afin d'évi­ ter toute publicité nuisible, l'audience est tenue en chambre du conseil, c'est­ à-dire à huis clos.

Les conseils du requérant et du malade sont entendus ; éventuellement, le requé­ rant et le malade lui-même.

Le ministère public donne son avis, cette fois orale­ ment.

La décision de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'après que l'ensemble de cette procédure a été suivie.

---'ij.--~~li conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge.

». »