Par quoi se caractérise le délit de fuite ?

« de fuite même lorsque le conducteur ne cherche pas à sa cacher.

Ainsi, le simple de fait de continuer sa route à une allure nor­ male constitue un délit de fuite.

• Un refus intention­ nel : Le conducteur qui refuse de s'arrêter doit parfaitement savoir que son véhicule vient de cau­ ser ou d'occasionner un accident Il faut démontrer qu'il a voulu échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir en­ courue.

Son intention cou­ pable doit être prouvée .

Il est seul punissable.

Peu im­ porte que le conducteur revienne ultérieurement sur les lieux de l'accident ou se présente à la gendar­ merie.

Aucun repentir ne peut venir atténuer le fait qu'il a, sur le moment, re­ fuser de s'arrêter .

LA LOI ET VOUS • Quelles sont les sanctions ? En tant que délit distinct, le délit de fuite est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préju­ dice des peines affé­ rentes aux crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci .

Article L.

2 cïo Codè de Îil route : de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 30 000 Fou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice des peines afférentes aux crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci.

« Tout conducteur d'un véhicule qui, sa­ chant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la res­ ponsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni d'un emprisonnement Lorsqu'il y aura lieu à l'application des arti­ cles 319 et 320 du Code pénal , les peines pré­ vues par ces articles seront portées au double .

>>. »