Le Parlement fait-il la loi en France?

Il apparait une première limite au parlement, qui est celle posée par la Constitution. En effet, celle-ci dicte le domaine d’action de la loi, donc du parlement, dans son article 34. Le parlement n’est donc pas totalement libre dans ses possibilités d’adoption d’une loi. Ensuite, on peut dessiner une seconde limite au domaine du parlement : celle qu’impose le gouvernement. Celui-ci peut s’opposer aux amendements que le parlement propose, pour irrecevabilité financière, matérielle ou procédurale. De plus, le gouvernement a la possibilité, grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, d’adopter un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale en engageant sa responsabilité. Enfin, le conseil constitutionnel joue aussi un rôle, puisqu’il contrôle la constitutionnalité des lois que vote le parlement. En d’autres termes, le parlement doit respecter les limites que lui impose la constitution, sous peine de voir déclarer l’une des lois qu’il a adoptées inconstitutionnelle. Cela soulève l’idée que la loi faite par le parlement est aussi un petit peu faite par le conseil constitutionnel, puisqu’une loi ne peut être valide sans son aval.