La participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
est pas versée à la clôture
de chaque exercice.
Elle
est indisponible pendant
5 ans (8 ans s'il n'y a pas eu
d'accord),
et elle est pla
cée soit en actions de l'en
treprise, soit en SICA V ou
autres valeurs mobilières .
L'accord peut ramener à
3 ans le délai d'indisponibi
lité, mais, dans ce cas, la
moitié des revenus est
soumise
à impôt.
A
l'expiration du délai (5,
8
ou 3 ans), les salariés
sont informés du montant
disponible (capital plus in
térêts).lls peuvent deman
der à toucher l'argent ou
le réinvestir dans un fonds
d'épargne d'entreprise.
Certaines situations
per
mettent le déblocage anti
cipé des droits .
Il s'agit :
-du mariage de l'intéressé ;
-de la naissance ou de l'ar-
rivée au foyer par adoption
d'un troisième enfant puis
de chaque enfant suivant ;
- du divorce,
si l'intéressé
obtient la garde d'au moins
un enfant;
- de
l'invalidité du bénéfi
ciaire
ou de son conjoint ;
- du décès du bénéficiaire
ou de son conjoint ;
- de
la cessation du contrat
de
travail;
LA LOI ET VOUS
Article26:
- de la création d'une en
treprise par
l'intéressé ou
son conjoint ;
-de l'acquisition du loge
ment principal ou de son
agrandissement nécessitant
un permis de construire.
•Information des sa
lariés : Tous les ans, le
comité d'entreprise reçoit
un rapport sur
la participa
tion (montant de
la réserve,
affectation
des fonds); tous
les ans également entre les
mois d'avril et de sep
tembre,
selon les dates de
clôture d'exercice, chaque
salarié reçoit un bulletin indi
viduel lui indiquant ses droits.
Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée (extrait): Article7:
>.
»
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