Payer ou contester ses contraventions ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
votre affaire sera jugée par
le tribunal de police.
• La contestation au
niveau du titre
exécu
toire: Si vous ne payez
pas ou si vous ne vous ma
nifestez pas dans ce délai
de 30 jours, l'amende sera
majorée et recouvrée
d'office par
le Trés or pu
blic.
Toutefois, vous avez
encore la possibilité de
présenter une
réclama
tion ; cette démarche aura
pour effet de stopper la
procédure de recouvre
ment du Trésor public.
Vous avez 30 jours à
compter
de l'envoi du titre
rendu exécutoire par
le
ministère public pour pré
senter votre réclamation
(article 530
du Code de
procédure
pénale).
Vous
devrez
là aussi préciser les
raisons pour lesquelles
vous estimez ne pas de
voir cette amende .
LA LOI ET VOUS
Article 529-2
• Absence de règles
pour l'envoi des ré
clamations : Les textes
n'imposent
pas de for
malisme pour l'envoi de
ces réclamations.
Il est
toutefois dans votre
intérêt de les adresser
par
lettre recommandée
avec accusé de
récep
tion.
Vous aurez ainsi la
preuve que vous avez
présenté votre
réclama
tion dans les délais.
Article 529-1 du Code de procedure pénale.
»
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