Pension d'invalidité: quel régime ?

« normale, perçus dans la même région par un tra­ vailleur de la même caté­ gorie professionnelle.

Pour s'assurer de la capa­ cité de gain, la caisse pri­ maire peut, à tout mo­ ment, provoquer une expertise médicale.

• Exercice d'une acti­ vité salariée : La pen­ sion est suspendue, par­ tiellement ou totalement, lorsque, pendant deux tri­ mestres consécutifs, un invalide a perçu un salaire supérieur au salaire tri­ mestriel moyen précédant Article L.

341-11 du Code de la Sécurité sociale : l'arrêt de travail suivi d'in­ validité.

La reprise de tra­ vail pendant moins de 6 mois est sans effet sur le versement de la pension.

• Exercice d'une acti­ vité non salariée : Lorsque, par le biais d'une activité non salariée, un invalide a perçu, en tenant compte de sa pension, une somme supérieure à un certain chiffre fixé chaque année (pour 1994, 32 259,67 F par an pour une personne seule et 44 667,54 par an pour un ménage), la pension est LA LOI ET VOUS réduite en due propor­ tion, voire supprimée.

• Rétablissement de la pension : Dès lors que l'invalide cesse de gagner le revenu qui a fait sus­ pendre, réduire ou suppri­ mer sa pension, il doit être rétabli dans ses anciens droits.

Ce rétablissement intervient au premier jour du mois suivant le tri­ mestre au cours duquel l'activité a cessé .

• Décision de la caisse: Elle est notifiée par let­ tre recommandée avec accusé de réception .

C.S.S., article L.

341-12: > « Le service de la pension peut être sus­ pendu en tout ou partie en cas de reprise du travail en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

>>. »