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Le permis de conduire obtenu depuis moins de deux ans : quelles obligations ?

Publié le 06/08/2012

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Depuis un décret et un arrêté du 5 mai 1994, les titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans doivent respecter de nouvelles obligations.

« -1 1 0 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est fixée à 130 km/h; -1 00 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est inférieure, ainsi que sur les routes à deux chaus­ sées séparées par un terre­ plein central ; - 80 km/h sur les autres routes.

• Durée de ce régime transitoire : Ces nouvelles dispositions s'appliquent pendant les 2 ans suivant l'obtention du permis et sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives.

• Permis ayant perdu sa validité ou annulé : Cette nouvelle régle­ mentation ne s'app lique pas aux conducteurs titu­ laires d'un permis de conduire depuis au moins 3 ans à dater de la perte de validité du permis ou de son annulation assor­ tie d'une interdiction de solliciter un nouveau per- LA LOI ET VOUS mis d'une durée inférieure à 1 an et qui doivent repasser les épreuves du permis de conduire .

Il s'agit des permis C.

D et E, ainsi que des permis A et 8, nécessi-tant une visite médicale (taxis, ambu­ lances ...

) par exemple.

• Amendes en cas d'infraction : Le non-res­ pect de l'obligation de signa­ lisation est puni de l'amende prévue pour les contra­ ventions de la 2" classe, c'est­ à-dire 1 000 F au plus .

Article R.

10·6 du Code de la route : 2° 100 kmlh sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;. »

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