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Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ?

Publié le 17/10/2012

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Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ? Les personnes comptées à charge ouvrent droit à une réduction de la taxe d'habitation. Cette réduction affecte la valeur locative de l'immeuble qui sert de base d'imposition. Personnes comptées à charge : Sont à la charge du contribuable ses enfants ou ses ascendants, mais sous certaines conditions. Ainsi, les enfants doivent être mineurs ou majeurs mais âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études. Ils sont retenus quel que soit leur âge s'ils accomplissent leur service militaire (même si leur date d'incorporation est en février) ou s'ils sont infirmes. Mais ils doivent avoir demandé leur rattachement dans le cadre de l'impôt sur le revenu. D'où l'importance de déclarer vos revenus en février, même si vous ...

« fants de plus de 2 1 ans au chômage ou à la re­ cherche d'un premier emploi ne peuvent être considérés comme per­ sonnes à charge .

• Ascendants : Les pa­ rents du contribuable ou ceux de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou in­ firmes sans condition d'âge peuvent être comptés à charge lorsqu'ils résident avec le contribuable et qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu .

• Concubins : Si des concubins vivent dans leur habitation principale, il est établi une seule imposi­ tion .

Celle-ci est établie au Article 1411 du Code général des impôtS nom du ou des occupants en titre, à l'exclusion des autres personnes avec les­ quelles le logement pou­ vait être occupé (à moins que le logement de réfé­ rence ne soit lui-même di­ visé en appartements dis­ tincts ; chaque occupant supporte la taxe en fonc­ tion de sa quote-part).

Si les occupants sont pro­ priétaires indivis ou conjoin­ tement titulaires du droit de bail, il est tenu compte de l'abattement par enfant dont ils ont chacun la charge.

En cas de concu­ binage revêtant un carac­ tère de permanence, l'en­ fant à charge peut être LA LOI ET VOUS attribué à l'occupant n'ayant pas la qualité de locataire.

• Déclaration de per­ sonnes à charge : Les abattements pour per­ sonnes à charge ne concer­ nent que l'habitation prin­ cipale, non la résidence secondaire.

Les personnes doivent être déclarées entre le 1 ec et le 15 sep­ tembre.

Toutefois, le plus souvent, l'administration se sert des informations contenues dans la décla­ ration d'IR Il convient juste, le cas échéant de faire une réclamation pour bénéfi­ cier de l'abattement qui n'aurait pas été enregistré automatiquement. »

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