Petites et moyennes entreprises et l'impôt sur les sociétés (IS).

« Les activités accessoires ne doivent pas représen­ ter 1 0 % des recettes to­ tales hors taxes.

En cas de dépassement, la SCI supporterait I'IS.

• Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit à l'IR, cer­ taines sociétés peuvent opter pour 1'15.

Elles peu­ vent y trouver un simple intérêt fiscal puisque le taux de I'IS est fixé à 33, 1 /3 % alors que le taux marginal de l'IR s'élève encore à 56,8 %.

Il s'agit notamment des SNC, des SCI, des so­ ciétés en participation .

• Détermination du bénéfice : Il est fixé selon des règles fiscales.

Le bé­ néfice net s'entend de la différence entre les va­ leurs de l'actif net à la clô­ ture et à l'ouverture de la période dont les résul­ tats de l'entreprise doi­ vent servir de base.

Cette différence est diminuée du supplément d'apport à l'entreprise et augmentée bien entendu des prélè­ vements effectués au cours de cette période par les associés.

Le bé­ néfice imposable tient compte : des opérations ayant fait l'objet d'un rè- LA LOI ET VOUS glement au cours de la période d'imposition et de toutes les créances et dettes certaines sur la même période.

Le bénéfice est fixé à la clôture de l'exercice comptable .

Le résultat fis­ cal fait l'objet d'un re­ traitement particulier.

En effet.

le bénéfice comp­ table est révisé.

Des charges non admises fis­ calement en déduction doivent être rajoutées au résultat comptable.

Enfin.

les éléments du bénéfice non soumis à I'IS doivent être déduits de ce résul­ tat comptable.

Article 205 du Code général des impôts:. »