Peut-on acheter une maison abandonnée ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Vous avez repéré la maison de vos rêves. Inhabitée depuis longtemps, en mauvais état, vous souhaitez l'acquérir pour un prix modique et la retaper. Cela n'est pas aussi facile que vous le croyez.
«
ser.
En effet, les biens dits
« sans maître » ou aban
donnés deviennent
alors la
propriété de l'État.
Celui
ci peut tout à fait avoir
vendu la maison aux en
chères publiques par l'in
termédiaire du service des
Domaines.
La mairie vous
donnera
les coordonnées
de l'administration des
Domaines
du départe
ment concemé.
Si vous parvenez à acheter
la maison, et si postérieu
rement à
la vente se mani- festent
des héritiers
ou des
légataires, c'est là encore à
l'administration des Do
maines qu'il faut adresser.
Dans le meilleur des cas,
vous recouvrerez non pas
la maison mais le prix net
du bien vendu dans
les
mêmes conditions et dé
lais que pour l'ouverture
d'une succession.
• Les immeubles
communaux : Il peut ar
river
que l'immeuble en
question appartienne à
la
commune.
En ce cas, c'est
au conseil municipal que
vous devez adresser
votre
demande.
Après avoir dé
libéré, il acceptera ou refu
sera de vous
le vendre.
Dans
l'affirmative, il sera
pourtant obligé de de
mander une autorisation
spéciale au préfet qui
représente
l'autorité de
l'État, car aucune com
mune ne peut effectuer
une transaction sans l'au
torisation expresse du
Président de la Répu
blique.
LA LOI ET VOUS
'Artt$2Cf4~ ::.
»
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