Peut-on acquérir la mitoyenneté d'un mur ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Un mur peut appartenir à un seul propriétaire ou bien à plusieurs. Certains éléments permettent de savoir si le mur est mitoyen ou non. S'il ne l'est pas, le voisin a toujours la faculté de le rendre mitoyen.
«
bli sur le mur.
Il peut être en
paille, en tuile ou en pierre ;
c) cordon : rangée de
pierres
en saillie ;
d) corbeaux : grosses
pierres
saillantes placées
dans le mur .
Lorsque
l'un de ces signes
apparaît des deux côtés
du mur,
celui-ci est pré
sumé mitoyen.
S'ils n'exis
tent que d'un seul côté, le
mur est présumé apparte
nir au propriétaire du côté
duquel ils existent.
• Acquérir la mi
toyenneté : Si vous
souhaitez acquérir
la
mitoyenneté d'un mur
Article 661 du Code civil : séparatif
,
il est impératif
que
le mur soit bien placé
à la limite des deux ter
rains et non en retrait.
Pour devenir propriétaire
mitoyen, vous devez
rem
bourser au propriétaire du
mur la moitié de sa valeur
ou la moitié de la valeur de
la portion que vous voulez
rendre mitoyenne ainsi
que
la moitié de la valeur
du sol sur lequel repose le
mur ou la partie de mur .
Cette
valeur s'apprécie à la
date d'acquisition de la mi
toyenneté et non au jour
de la construction du mur.
Sont pris en compte pour
LA LOI ET VOUS
l'apprécier : l'épaisseur du
mur,
les· matériaux de
construction
et l'état gé
néral
du mur .
Bien entendu, le prix doit
être acquitté avant la prise
de possession du mur.
Tant que
celui-ci n'est pas
payé, le vendeur peut
s'opposer à toute modifi
cation ou construction
s'appuyant sur
le mur.
Une fois la mitoyenneté
acquise, les charges affé
rentes au mur- entretien,
réparation,
reconstruc
tion ...
- sont partagées
entre
les deux proprié
taires .
«Tout propriétaire joignant·un mur a la fa culté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté ou la moitié de la
dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la va leur du sol sur lequel le mur est bâti .
La dé pense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve .
>>.
»
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