Peut-on avantager ou désavantager un de ses enfants ?

« • Donation ou testa­ ment? Les deux moyens sont possibles pour attri­ buer la quotité disponible .

Si les parents préfèrent que la répartition se fasse après leur décès, il vaut mieux établir un testa­ ment.

Si, en revanche , les pa­ rents désirent trans­ mettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à un de leurs enfants, il est préférable d'effectuer une donation par préc i­ put hors part .

Cet acte permet au père ou à la mère de privilégier un de Loi du 18 janvier 1992 : ses enfants en imputant la donation sur la quotité disponible, contrairement à la donation-partage qui elle, permet une réparti­ tion équitable entre tous les enfants .

La quotité dis­ ponible objet de la dona­ tion n'a pas à être rap­ portée à la succession par le donataire ou le léga­ taire, c'est -à-dire l'enfant bénéficiaire venant à la success1on .

Un exemple : un père de trois enfants décide d'aider l'aîné en lui don­ nant une somme de 300000F.

LA LOI ET VOUS A l'ouverture de la succes­ sion, le don est rapporté et le montant de l'héritage s'élève à 600 000 F.

Le montant de la réserve de chacun des enfants étant du quart de l'héritage, soit ISO 000 F, le fils aîné bé­ néficie d'un avantage très net : outre sa part légale de ISO 000 F, il a bénéficié en plus de la totalité de la quotité disponible égale au quart des biens, soit en­ core ISO 000 F et.

au total, 300 000 F.

Les autres en­ fants, quant à eux, n'auront perçu que ISO 000 F cha­ cun .

Journal officiel du 22/1/1992 touche les dons la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part.. »