Peut-on avoir plusieurs domiciles ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
domicile professionnel dis
tinct de leur domicile gé
néral.
Il s'agit du lieu où
ils exercent leur activité
principale.
L'imposition sur les reve
nus est déterminée en
fonction d'
un domicile fis
cal.
qui peut correspondre
soit
à la résidence fami
liale.
soit au centre des
intérêts économiques.
soit
encore au lieu d'exercice
d'une
« activité non ac
cessowe ».
Le Code civil prévoit enfin
un domicile matrimonial.
qui détermine
la com
mune où l'on peut se
marier.
Celui-ci peut cor
respondre
au domicile gé
néral de l 'un des futurs
époux.
mais aussi au lieu
où l'un d'eux réside de
puis au moins 1 mois.
• L'élection de do
micile : Lorsqu'un litige
surgit entre deux per
sonnes.
le demandeur à
l'action doit saisir le tri
bunal du lieu ou demeure
son débiteur.
Cette règle
de procédure peut se
révéler fort gênante pour
un créanoer.
Afin de
la contourner.
la
loi permet aux commer
çants uniquement de pré
voir
dan s leur contrat une
élection
de domicile.
Le
créancier pourra alors
saisir le tribunal du lieu
désigné.
• Le domicile appa
rent : Pour assigner son
adversaire devant les tri-
LA LOI ET VOUS
Article 102, alinéa 1 du COde civil:
bunaux, il faut transmettre
ses revendications par acte
d'huissier normalement
délivré au domicile de
l'adversaire.
Il anrive fré
quemment, néanmoins,
que
le demandeur soit
induit
en enreur par les
apparences.
Or.
une assi
gnation mal délivrée est
nulle, elle ne peut pas
saisir le tribunal.
Pour
cette raison, les juges
admettent
la validité de
l'assignation délivrée dans
un lieu que le deman
deur croyait être le
domicile
de son adver
saire.
Chacun est donc suscep
tible d'avoir un domicile
réel
et plusieurs domiciles
apparents.
« Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement.
>>.
»
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