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Peut-on avoir plusieurs domiciles ?

Publié le 17/10/2012

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Peut-on avoir plusieurs domiciles ? Si une personne peut avoir plusieurs habitations, voire plusieurs lieux de résidence, elle ne peut avoir, en principe, qu'un seul domicile. Le principe d'unité du domicile : Le domicile est une notion purement juridique. La loi le définit comme le principal établissement d'une personne, c'est-à-dire le lieu où la personne réside (« établissement «) avec l'intention d'y avoir ses principaux intérêts (« principal «). Il est cependant fréquent qu'une personne ait ses intérêts familiaux, professionnels, patrimoniaux, dispersés en plusieurs lieux. Pour tenir compte de ce fait, la loi et la jurisprudence, sans admettre la pos...

« domicile professionnel dis­ tinct de leur domicile gé­ néral.

Il s'agit du lieu où ils exercent leur activité principale.

L'imposition sur les reve­ nus est déterminée en fonction d' un domicile fis­ cal.

qui peut correspondre soit à la résidence fami­ liale.

soit au centre des intérêts économiques.

soit encore au lieu d'exercice d'une « activité non ac­ cessowe ».

Le Code civil prévoit enfin un domicile matrimonial.

qui détermine la com­ mune où l'on peut se marier.

Celui-ci peut cor­ respondre au domicile gé­ néral de l 'un des futurs époux.

mais aussi au lieu où l'un d'eux réside de­ puis au moins 1 mois.

• L'élection de do­ micile : Lorsqu'un litige surgit entre deux per­ sonnes.

le demandeur à l'action doit saisir le tri­ bunal du lieu ou demeure son débiteur.

Cette règle de procédure peut se révéler fort gênante pour un créanoer.

Afin de la contourner.

la loi permet aux commer­ çants uniquement de pré ­ voir dan s leur contrat une élection de domicile.

Le créancier pourra alors saisir le tribunal du lieu désigné.

• Le domicile appa­ rent : Pour assigner son adversaire devant les tri- LA LOI ET VOUS Article 102, alinéa 1 du COde civil: bunaux, il faut transmettre ses revendications par acte d'huissier normalement délivré au domicile de l'adversaire.

Il anrive fré­ quemment, néanmoins, que le demandeur soit induit en enreur par les apparences.

Or.

une assi­ gnation mal délivrée est nulle, elle ne peut pas saisir le tribunal.

Pour cette raison, les juges admettent la validité de l'assignation délivrée dans un lieu que le deman­ deur croyait être le domicile de son adver­ saire.

Chacun est donc suscep­ tible d'avoir un domicile réel et plusieurs domiciles apparents.

« Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

>>. »

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