Peut-on cumuler pension personnelle et pension de réversion ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Il est possible de cumuler, dans certaines limites, pension personnelle
et pension de réversion, sachant que les règles de la Sécurité sociale
diffèrent de celles des caisses complémentaires.
«
fond de la Sécurité sociale.
Si l'on reprend l'exemple
précédent et qu'on le situe
en juin
1993, cela donne
la situation suivante :
le plafond se monte à
1 2 360 F et, par consé
quent,
le montant maximal
de la pension est égal à
6 180 F.
Le cumul est pos
sible dans la limite de 73 %
de cette somme, soit
4 5
1 1 ,40 F.
Pour Mon
sieur H.
le cumul ne pré
sente aucun intérêt ; mieux
vaut
pour lui s'en tenir à sa
propre pension.
Pour sa
femme, la première solu
tion, 52 % des droits des
deux conjoints, est
plus fa-
vorable.
C'est donc celle-là
qu'elle
choisira.
Avec des
montants de pension un
peu
plus faibles, la deuxième
solution aurait été meilleure .
La majoration pour enfants
constitue
un avantage dis
tinct de la pension en elle
même et s'ajoutera de
toute façon à la pension
après
cumul.
• Caisses de retraite
complémentaire : Au
cune condition de res
sources n'étant imposée
par les caisses de retraite
complémentaire et les
caisses des cadres pour
pouvoir toucher la pen
sion
de réversion, le fait
LA LOI ET VOUS
que la personne ait par
ailleurs droit à des pen
sions qui lui sont person
nelles ne fait pas obstacle
à la perception de la pen
sion de réversion.
• Fonctionnaires
Lorsque les deux époux ont
été fonctionnaires,
le cumul
est possible sans aucune li
mite .
Si l'un d'eux relève du
régime
général et l'autre de
celui des fonctionnaires, le
survivant du fonctionnaire
pourra
cumuler sans limite
sa pension de réversion et sa
pension personnelle ; en re
vanche, dans le cas inverse,
les limites du régime général
interviendront
Article L.
353-1 du Code de la Séc!lrité sociale :.
·
ou le conjoint divorcé cumule la pension de
réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p.
100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéfi ciait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de la pension de réver sion..
»
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