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Peut-on se faire représenter dans un contrat ?

Publié le 06/08/2012

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La représentation est une technique de formation des contrats par l'intermédiaire d'une tierce personne. Celui qui exprime la volonté de contracter agit pour le compte d'une autre personne.

« des contractants de repré­ senter l'autre.

L'exemple-type est celui du mandat : le mandataire représente le mandant, agit en son nom et pour son compte; - le représentant doit manifester sa volonté de représentation ; le repré­ sentant doit toujours agir dans l'intention de repré­ senter et non à des fins dif­ férentes ou personnelles.

Le tiers qui contracte avec lui doit, bien entendu, le considérer comme tel ; -le représentant doit jouir d'une certaine liberté d'ac­ tion : s'il ne fait que trans­ mettre la volonté du représenté, sans pouvoir modifier ses dispositions, il ne joue plus qu'un rôle de messager.

Il ne dis­ pose plus d'initiative et ne peut donc être considéré comme un représentant.

Cette marge de liberté est plus ou moins grande, car elle dépend, en fait, de la volonté du représentant.

LA LOI ET VOUS En revanche, il n'est pas nécessaire que la volonté du représentant émane d'une personne possédant la pleine capacité d'exer­ cice.

Ainsi, un mineur qui n'est pas habilité à agir seul pour son compte peut agir en tant que mandataire si un mandat en bonne et due forme lui a été confié.

Cette faculté s'explique par le fait que les effets du contrat qu'il passe avec un tiers ne le concernent pas personnellement.

Article 2tidu coclêêivll dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ...

>>. »

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