Peut-on obtenir des dommagesintérêts en cas de divorce ?

« subi pour cause de rupture du lien conjugal, mais les juges ont systématiquement écarté ces demandes .

En fait, aucun autre divorce que le divorce aux torts exclusifs ne peut donner lieu à l'allocation de dom­ mages-intérêts.

Pourtant, si en théorie, pres­ tation compensatoire et pensions alimentaires ne dépendent absolument pas des torts respectifs des époux, en pratique, il arrive que les juges en tiennent compte.

Ainsi, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, il est fréquent que les juges s'intéressent à la part de responsabilité de chacun dans la sépa ­ ration .

Même , lorsque les juges prononcent un divorce aux torts partagés, ils peuvent estimer que les torts ne sont pas tout à fait équivalents.

Attention, quel que soit le divorce, il est toujours pos­ sible de demander la répa­ ration de tous les autres pré­ judices que ceux causés par le divorce lui-même .

Ainsi, le divorce demandé par le conjoint battu ou insulté n'exclut absolument pas une demande de dommages- LA LOI ET VOUS intérêts pour avoir subi des blessures tant morales que physiques .

• Dommages-intérêts après le divorce : De même, une personne divor­ cée peut toujours obtenir en justice l'indemnisation de tout préjudice causé par l'ex-conjoint avant ou après le divorce.

Le fait d'avoir été marié n'exclut pas la res­ ponsabilité en raison des fautes que l'on commet.

L'action en responsabilité est généralement ouverte pendant les 1 0 ans qui sui­ vent la découverte du dom­ mage par la victime.

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