Peut-on refuser de se faire photographier à la maternité ?

« faculté et.

de façon ap­ parente, le texte des ar­ ticles Ll21-23 à Ll21-26 du Code de la consom­ mation.

Enfin, le contrat doit comporter un for­ mulaire détachable des­ tiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétrac­ tation.

• Délai de réflexion : Si vous avez signé un bon de commande, vous dis­ posez d'un délai de 7 jours pour envoyer le borde­ reau de rétractation en courrier recommandé .

• Interdiction de re­ cevoir une somme d'argent : Avant l'expi­ ration du délai de ré­ flexion, il est interdit au photographe de percevoir la moindre somme d'ar­ gent.

De même, ne cédez pas s'il antidate le contrat.

• Sanctions pénales : Toute infraction concer­ nant les mentions obliga­ toires du contrat, le droit de rétractation et l'inter­ diction de percevoir de l'argent est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 1 000 à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines, et ceci même si le démar­ cheur n'a pas agi inten­ tionnellement.

• Abus de faiblesse : La loi punit de peines d'emprisonnement (de 1 an à 5 ans) et d'amende (3 600 à 60 000 F) qui- LA LOI ET VOUS conque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domi­ cile, des engagements au comptant ou à crédrt: sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette per­ sonne n'était pas en me­ sure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font appa­ raître qu'elle a été sou­ mise à une contrainte.

Si cela a été votre cas, vous pourrez porter plainte au­ près du procureur de la République.

·:~~~~~~~~~ntâÜon renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire nor­ malement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant...

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