Peut-on renouveler un contratà durée déterminée ?

« maximale légale.

Ainsi, pour un contrat passé pour surcroît d'activité, dont la durée initiale serait de 1 an, le renouvellement ne pourra aller au-delà de 6 mois, la durée max imale, dans ce cas de figure, étant de 18 mois.

Le renouvellement peut avoir une durée plus longue que la durée ini­ tiale.

Par exemple , un contrat de 3 mois peut être renouvelé pour 15 mois.

• Formalisme : Les modalités de renouvelle­ ment peuvent être ins­ crites dans le contrat initial ou faire l'objet d'un « ave- Article L.

122·1-2, nant » (ce qui désigne un acte modifiant le contrat) au moment du renouvel­ lement.

En tout état de · cause, le renouvellement doit être écrit.

• Droits du salarié : Le salarié est pleinement libre d'accepter ou de refuser le renouvellement.

• Droits de l'em­ ployeur : L'employeur n'est pas tenu d'user de la faculté qu'il s'est ménagée lui-même .

En d'autres termes , il peut très bien ne pas renouveler , sauf si, entre-temps, le salarié est devenu un salarié protégé (représentant du person­ nel ou candidat malheu- LA LOI ET VOUS reux aux élections) .

Dans ce cas, pour ne pas renou­ veler, alors qu'il a prévu le renouvellement dans le contrat de base , l'em­ ployeur doit passer par l'autorisation de l'inspec­ teur du travail.

Salarié protégé ou non, l'employeur ne peut pas conclure un autre CDD pour le même poste avant un laps de temps égal au tiers de la durée du contrat (renouvellement compris).

• Sanctions : Le contrat renouvelé en méconnais­ sance de ces règles de­ vient un contrat à durée indéterminée .

extrait du Code du travail : une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale pré\lue au paragraphe II du présent article.

Les conditions de renouvel­ lement sont s tipulées dans le contrat ou font l' objet d' un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu .». »