Peut-on révoquer un usage?

« pour la révocation de l'usage.

• Accord conclu avec le comité d'entreprise: Un accord passé avec le comité d'entreprise, dit ac­ cord « atypique » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une décision unilaté­ rale : la procédure à suivre pour le révoquer est donc identique.

Remarque : un accord passé directement avec le personnel est également un accord atypique et se révoque comme un usage.

• Comment doit se passer la révocation ? Dans la mesure où il s'agit d'un avantage s'incorpo- rant au contrat de travail (treizième mois, congés supplémentaires, par exemple) l'employeur devra procéder de la façon suivante : - prévenir à l'avance, de manière formelle, le co­ mité d'entreprise ou, à dé­ faut, les délégués du per­ sonnel et prendre le temps de laisser les repré­ sentants du personnel donner leur avis ; -avertir de façon collec­ tive l'ensemble des salariés (par voie d'affichage par exemple); - informer chacun des sa­ lariés individuellement, de préférence par écrit ; LA LOI ET VOUS -observer, avant toute suppression, un délai de prévenance suffisant per­ mettant d'éventuelles né­ gociations .

S'il s'agit d'un usage ne s'incorporant pas au contrat de travail (usage visant le fonctionnement des institutions représen­ tatives du personnel, par exemple) la consultation du comité d'entreprise et le respect d'un préavis convenable suffisent.

• Effet de la révoca­ tion : Si toutes ces condi­ tions sont respectées, la modification s'impose aux salariés.

En cas de refus, l'employeur peut procé­ der au licenciement.

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987 de travail, sa décision de mettre fin à l'at­ tribution systématique du complément de salaire constitué par les treizième et qua­ torzième mois et d'en subordonner 1 'octroi à certaines conditions . ..

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