Peut-on se soustraire à un contrôle d'identité ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
se refuse à s'exécuter, elle
peut être soumise à une
vérification d'identité au
poste de police .
L'officier
de
police judiciaire la met
alors en mesure de fou mir
par tout moyen les élé
ments permettant d'éta
blir son identité et pro
cède, s'il y a lieu, aux
opérations de vérification
nécessaires .
La personne
interpellée a la possibilité
de prévenir sa famille ou la
personne de son choix, ainsi
que le procureur de la Ré
publique, si elle le souhaite.
Cette formalité réglemen
tée, ne peut excéder
4 heures
et le procureur
peut y mettre fin à tout
moment.
Si le refus per
siste, les autorités sont ha
bilitées, après accord du
procureur, à prendre
des
empreintes digitales et des
photos de l'intéressé .
Un
procès verbal est établi et
présenté à la signature de
l'interpellé .
S'il refuse de si
gner, le document est trans
mis au procureur de la Ré
publique qui peut ordonner
une procédure d'enquête.
LA LOI ET VOUS
• La carte nationale
d'identité : La carte
d'identité
n'est pas obliga
toire.
Cependant c'est un
document très pratique
qu'il est utile de posséder .
Une carte
nationale d'iden
tité, même périmée, c'est-à
dire datant de
plus de dix
ans , est toujours valable si
elle est utilisée pour prouver
l'identité de son propriétaire,
à condition que
la photo soit
encore
ressemblante .
En re
vanche, une carte périmée
ne peut servir pour passer
les frontières .
Article78-2 du Code dé procédure ip~al~ ·:·· ...
.• .
il peut en ce cas être retenu sur place ou dans Je local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité ...
Il est
aussitôt informé par J'officier de police ju
diciaire de son droit de faire aviser Je pro cureur de la République de la vérification
dont il fait 1' objet et de prévenir à tout mo ment sa famille ou toute personne de son
choix .
Si des circonstances particulières
J'exigent, J'officier de police judiciaire
prévient lui-même la famille ou la per
sonne choisie . ..
»
«Toute personne se trouvant sur Je terri
toire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les
conditions et par les autorités de police vi sées aux articles suivants.
»
.
Arti~~7,8~J.
:, ...
»
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