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Peut-on se soustraire à un contrôle d'identité ?

Publié le 17/10/2012

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Peut-on se soustraire à un contrôle d'identité ? L'insécurité sur la voie publique a conduit les autorités à prendre des mesures destinées à protéger la population. Les contrôles d'identité, depuis qu'ils existent, ne sont pas très populaires. Les Français répugnent à dévoiler à la police des informations personnelles. Pourtant ces contrôles sont devenus obligatoires. Une obligation : C'est la loi du I 0 juin 1983 puis celle du 3 septembre 1986 qui ont officiellement mis en place les contrôles d'identité. Elles précisent que chacune des personnes se trouvant sur le territoire français doit se soumettre à tout moment à un contrôle d'identité demandé par les autorités de police. Les officiers et les agents de police judiciaire peuvent i...

« se refuse à s'exécuter, elle peut être soumise à une vérification d'identité au poste de police .

L'officier de police judiciaire la met alors en mesure de fou mir par tout moyen les élé­ ments permettant d'éta­ blir son identité et pro­ cède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires .

La personne interpellée a la possibilité de prévenir sa famille ou la personne de son choix, ainsi que le procureur de la Ré­ publique, si elle le souhaite.

Cette formalité réglemen­ tée, ne peut excéder 4 heures et le procureur peut y mettre fin à tout moment.

Si le refus per­ siste, les autorités sont ha­ bilitées, après accord du procureur, à prendre des empreintes digitales et des photos de l'intéressé .

Un procès verbal est établi et présenté à la signature de l'interpellé .

S'il refuse de si­ gner, le document est trans­ mis au procureur de la Ré­ publique qui peut ordonner une procédure d'enquête.

LA LOI ET VOUS • La carte nationale d'identité : La carte d'identité n'est pas obliga­ toire.

Cependant c'est un document très pratique qu'il est utile de posséder .

Une carte nationale d'iden­ tité, même périmée, c'est-à­ dire datant de plus de dix ans , est toujours valable si elle est utilisée pour prouver l'identité de son propriétaire, à condition que la photo soit encore ressemblante .

En re­ vanche, une carte périmée ne peut servir pour passer les frontières .

Article78-2 du Code dé procédure ip~al~ ·:·· ...

.• .

il peut en ce cas être retenu sur place ou dans Je local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité ...

Il est aussitôt informé par J'officier de police ju­ diciaire de son droit de faire aviser Je pro­ cureur de la République de la vérification dont il fait 1' objet et de prévenir à tout mo­ ment sa famille ou toute personne de son choix .

Si des circonstances particulières J'exigent, J'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la per­ sonne choisie . ..

» «Toute personne se trouvant sur Je terri­ toire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police vi­ sées aux articles suivants.

» .

Arti~~7,8~J.

:, ... »

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