Peut-on étaler des revenus exceptionnels ou différés?

« -une prime de départ vo­ lontaire; -la fraction imposable de l'indemnité de licencie­ ment; -les allocations versées par les ASSEDIC aux chô­ meurs qui créent ou re­ prennent une entreprise ; - la distribution de ré­ serves dans une société.

Les revenus suivants sont admis au bénéfice du ré­ gime du quotient, quel que soit leur montant.

Il s'agit : de la prime de départ vo­ lontaire, de la fraction im­ posable des indemnités de licenciement, de la prime de mobilité perçue en cas de changement de travail impliquant un transfert de domicile ou de résidence.

• Revenus différés : Ils bénéficient du même avantage.

Les revenus dif­ férés sont ceux qui, cor­ respondant par leur date normale d'échéance à une période de plusieurs an­ nées, ont été perçus au cours d'une même année par suite de circonstances indépendantes de la vo­ lonté du bénéficiaire.

Il s'agit notamment : de loyers arriérés payés en une seule fois, de revenus provenant d'une succes­ sion ouverte depuis long­ temps et perçus globa­ lement, de rappels de salaire, de revenus bloqués à l'étranger ...

Comme pour les revenus exceptionnels, le contri- LA LOI ET VOUS buable doit demander à bénéficier du quotient dans un cadre prévu à cet effet à la dernière page de la déclaration des revenus.

Mais il peut également de­ mander son application sous forme d'une réclama­ tion au service des impôts .

• Étalement des in­ demnités de départ en retraite: C'est le seul cas où est prévu un régime d'étalement sur les années ultérieures .

Ainsi, sur la demande du bénéficiaire, la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite perçues peut être répartie par parts égales sur l'année de la per­ ception et les 3 années suivantes.

Article 163 A.

1 du Code général des impôts: la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répar­ tie par parts égales sur 1 'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

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