Peut-on étaler des revenus exceptionnels ou différés?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
-une prime de départ vo
lontaire;
-la fraction imposable de
l'indemnité de licencie
ment;
-les allocations versées
par
les ASSEDIC aux chô
meurs qui créent
ou re
prennent une entreprise ;
-
la distribution de ré
serves dans une société.
Les revenus suivants sont
admis
au bénéfice du ré
gime du quotient,
quel que
soit
leur montant.
Il s'agit :
de
la prime de départ vo
lontaire, de la fraction im
posable des indemnités de
licenciement, de la prime
de
mobilité perçue en cas
de changement de travail
impliquant
un transfert de
domicile ou de résidence.
• Revenus différés : Ils
bénéficient du même
avantage.
Les revenus dif
férés sont ceux qui, cor
respondant par
leur date
normale d'échéance à une
période de
plusieurs an
nées,
ont été perçus au
cours d'une même année
par suite de circonstances
indépendantes de
la vo
lonté du bénéficiaire.
Il
s'agit notamment : de
loyers arriérés payés en
une seule fois, de revenus
provenant d'une succes
sion ouverte depuis
long
temps et perçus globa
lement,
de rappels de
salaire, de revenus bloqués
à l'étranger ...
Comme pour les revenus
exceptionnels, le contri-
LA LOI ET VOUS
buable doit demander à
bénéficier du quotient
dans un cadre prévu à cet
effet
à la dernière page de
la déclaration des revenus.
Mais il peut également de
mander son
application
sous forme d'une réclama
tion au service des impôts .
• Étalement des in
demnités de départ
en retraite: C'est le seul
cas où est prévu un régime
d'étalement sur les années
ultérieures .
Ainsi, sur la
demande du bénéficiaire,
la fraction imposable des
indemnités de départ
à la
retraite perçues peut être
répartie par parts
égales
sur l'année de la per
ception et les 3 années
suivantes.
Article 163 A.
1 du Code général des impôts:
la retraite peut, sur demande expresse et
irrévocable de leur bénéficiaire, être répar tie par parts égales sur 1 'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
>>.
»
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