La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 - Les accidents de circulation

La faute inexcusable, telle qu’elle est nommée par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui constitue la cause exclusive du dommage exclut le droit à réparation de la victime non conductrice d’un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation. Cette notion de faute inexcusable avait déjà été utilisée dans un autre domaine que les accidents de la circulation : celui des accidents de travail. Cependant, sans définir quelle était cette faute inexcusable, la loi a laissé à la jurisprudence une marge d’appréciation lui permettant de la définir mais également de la distinguer des fautes lourde ou intentionnelle. C’est ainsi que la Cour de cassation a défini la faute inexcusable, dans un arrêt de Chambres réunies du 15 juillet 1941, comme étant « une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du degré que devait en avoir son auteur de l’absence de cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute « intentionnelle.