Plans d'épargne logement.

« alimentés par des ver­ sements mensuels de 1 500 F sur 4 ans, on peut emprunter 600 000 F sur 15 ans.

A noter: l'épargne loge­ ment n'est intéressante que si vous formez un projet d'achat immobilier.

Si vous voulez effectuer un placement, mieux vaut choisir une autre formule.

• Droits à prime : Ce sont les droits acquis au cours de la période d'épargne qui déterminent les droits à prêt et par conséquent, le montant du prêt susceptible de vous être consenti.

Toutefois, la prime constitue un cam- plément d'épargne, mais elle n'a aucun lien avec les droits à prêt ; ajoutée aux inté­ rêts versés par votre banq ue, elle vous permet d'obtenir une rémunération globale de 6 %, nette d'impôt Cette prime, plafonnée à 1 0 000 F, n'est versée que si vous respectez la durée minimale contractuel le de votre plan, c'est-à-d ire 4 ans.

En cas de prêt pour l'ac­ quisition d'une résidence principale à usage per­ sonnel, la prime peut être m ajorée dans la limite de 1 000 F par personne à charge vivant au foyer du titulaire du PEL.

LA LOI ET VOUS Si vous résiliez votre pl an moins de 3 ans après la date d'ouverture, vous perdez le bénéfice de la prime versée par l'État ainsi que vos droits à prêt.

Si vous résiliez votre plan entre la troisième et la quatrième année apr ès l'ouverture, la prime est réduite de 50 % et ne peut excéder 5 000 F.

Lorsque vous clôturez votre plan à l'issue de la période d'épargne, vous disposez de 1 an à par­ tir de la date de retrait des fonds pour deman­ der à la banq ue le prêt auquel vous ou vre droit le plan épargne logement.

Circulaire du 23 avril1992: compter du retrait de fonds ...

Le montant de la prime est calculé en années pleines, soit à la date du quatrième anniversaire.

,, «Les droits à prêt acquis au titre d'un PEL peuvent être utilisés dans un délai d'un an à. »