Que sont les plus-values immobilières des résidences principales ?

« L'exonération s'applique lorsque , dans le compro­ mis préalable à la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie à l'acquéreur dès lors que cette convention est intrin­ sèquement liée à la vente et que le contrat de vente est passé dans un délai nor­ mal à compter de la signa­ ture du compromis .

• Raisons familiales : Aucune condition de durée de détention de l'immeuble n'est requise lorsque la vente est motivée par des impé­ ratifs d'ordre familial ou un changement de résidence.

L'administration admet que les gains consécutifs à la ces- sion de ces résidences prin­ cipales échappent à l'impôt des plus-values sauf dans le cas où il résultera des cir­ constances de fait que le cédant a entendu réaliser une opération nettement lucrative : occupation fictive de la résidence principale, très court délai de déten­ tion du bien sans que le cédant puisse en donner les raisons , opérations répétées dans un bref laps de temps et non liées à des mutations professionnelles .

• Exonération des dépendances : La défi­ nition de la résidence principale comprend les « dépendances indispen- LA LOI ET VOUS sables et immédiates » : locaux et aires de station­ nement utilisés par le pro­ priétaire comme anne xes de son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) , les cours , passages et, en général, tous terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes.

Cette notion est appréciée de manière stricte lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir.

Dans les autres cas, il est admis que l'exonéra­ tion porte sur 2 500 m2 (y compris le terrain d' assise de la construction) ou sur la superficie nécessaire pour construire.

InstructiQri du 7septembre 1979 .

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(BODGI8M ' !f79): propriétaire qui occupent chacun une par­ tie de cet immeuble, l'exonération attachée à la cession de celui-ci peut bénéficier à chacun des intére ssés et, en particulier, au nu-propriétaire dans la me sure où celui-ci démontre qu'il a obtenu de l'usufruitier qu'il lui laisse la libre disposition de l ' immeuble ...

» « Lorsqu 'un immeuble est donné en usu­ fruit et constitue la résidence principale de l'usufruitier , la partie de plus -value réa li­ sée par celui-ci doit être exonérée.

Lor sque 1' immeuble constitue la résidence principale à la fois de l'usufruitier et du nu-. »