Les pourboires sont-ils réglementés ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
compte de la hiérarchie, et
à diviser la masse des pour
boires
par le nombre de
points.
On obtient ainsi la
valeur du point et, par
multiplication, le montant
dû
à chacun.
• Pourboire et SMIC :
L'employeur ne peut impu
ter sur les pourboires des
sommes dont
le versement
lui incombe, soit légalement
soit conventionnellement.
Dans certains
contrats
ou certaines conventions
collectives, il est prévu que
les pourboires s'ajoutent
au fixe.
Le fixe en ques
tion peut être inférieur
au
SMIC, les pourboires étant
supposés suffisants
pour
que le salaire atteigne le
fixe .
D'autres contrats ou
conventions ne prévoient
rien.
Le salaire peut alors
être exclusivement consti
tué de pourboires, mais,
si le salarié peut justi
fier qu'il n'a pas perçu
le SMIC correspondant
à son temps de travail,
LA LOI ET VOUS
l'employeur devra verser
un
complément.
• Pourboire et autres
avantages :
Les pour
boires étant un salaire, les
congés payés sont à calcu
ler
sur la somme annuelle
des pourboires.
• Cotisations : En tout
état de cause, les cotisations
sont prélevées sur le SMIC
Dans l'hôtellerie, la Sécu
rité sociale a prévu trois
bases forfaitaires de coti
sations en fonction du type
de
travail.
ArtjcJe ,[,.147-1 du Code du travail : autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centra
lisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clien tèle et à qui celle-ci avait coutume de les
remettre directement.
».
»
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