Pragmatique sanction
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante.
Ainsi, l'empereur d'Allemagne Charles VI règle sa succession en 1713 par une pragmatique sanction qui décide de la transmission de la couronne à l'héritier direct, quel que soit son sexe. Sa fille Marie-Thérèse pourra ainsi lui succéder.
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- Pragmatique sanction Il s'agit d'un édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante.
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