La pratique des mandats entre époux est-elle utile ?

« cette gestion, à moins que le contrat de mandat ne stipule le contraire .

Le Code civil prévoit aussi que l'époux agissant sur les biens de son conjoint au vu et au su de celui­ ci bénéficie d'un mandat.

On parle de mandat tacite, car le propriétaire n'y a pas expressément consenti.

Cette fois, cependant, l'époux man­ dataire est tenu de rendre compte et de restituer les fruits.

En outre, le man­ dat tacite ne couvre que les actes d'administration, c'est-à-dire les actes vi­ sant uniquement à entre­ tenir et faire fructifier le patrimoine, à l'exclusion des actes de disposition.

Si, en revanche, l'époux propriétaire s'oppose à l'immixtion de son con­ joint dans ses affaires, les actes réalisés par ce der- nier sont nuls et engagent totalement sa responsa­ bilité.

Enfin, la loi ne prévoit pas le cas où l'époux pro­ priétaire ne sait pas que son conjoint administre certains de ses biens.

Dans ce cas, il semble que le propriétaire ne soit en­ gagé que dans la mesure où les actes effectués ont paru utiles au moment de leur réalisation.

LA LOI ET VOUS •••·· :~Çj~J4~i;~~ ,g~~ iÇ@ .

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