Que sont les prélèvements libératoires ?
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
Certains revenus de produits financiers supportent l'impôt sur le revenu
dès leur versement. C'est la règle dite du prélèvement libératoire de
l'impôt.
«
les sommes versées dans
l'entreprise en sus de leur
part de capital ;
- intérêts servis aux
asso
ciés dirigeants lorsque les
sommes versées dans les
caisses sociales excèdent
300 000 F;
-intérêts versés pour
les sommes figurant en
comptes
bloqués en vue
de
l'incorporation au capi
tal.
L'option pour le prélève
ment libératoire doit être
préalable à l'encaissement
des revenus.
• Produits non soumis
au prélèvement: Cer
taines dérogations
sont
admises en raison, soit de
la nature des produits, soit
du créancier.
C'est
ainsi que n'ont pas à
être soumis au prélèvement
obligatoire
: lots et primes
de remboursement atta
chés à certaines obligations,
intérêts des sommes ins
crites sur
le premier livret
des caisses d'épargne, sur
le livret d'épargne popu
laire ou sur un CODEVI ;
intérêts des sommes ins
crites sur
les comptes
d'épargne-logement ; inté
rêts versés sur un
plan
d'épargne populaire.
Les produrts des obligations
et titres participatifs émis à
compter du l" janvier 1987
et détenus par des non-
LA LOI ET VOUS
résidents ne sont pas sou
mis
au prélèvement libé
ratoire.
Cette
règle s'applique aussi
aux produits des parts
de fonds communs de
créances émises
pour une
durée
supérieure à cinq ans.
• Base et taux du pré
lèvement : Il est assis
sur
le montant brut des
produits versés sans
aucune déduction de
frais
et charges.
Son taux varie
en
fonction de la nature
des produits et de la date
de
versement des reve
nus
entre 19,4 % et
38,4 %.
Il peut s'élever à
53,4 % pour les bons ano
nymes .
Ai1icle 118 du Code général des impôts: -les intérêts ; -les arrérages des emprunts publics consti- >.
»
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